Fuite d'eau après compteur : un nouveau decret pour protéger le consommateur

Publié le 26 septembre dernier au journal officiel, ce décret veut mettre un terme aux factures délirantes que certains abonnés reçoivent après qu’une fuite non détectable se soit déclarée sur la partie de réseau dépendant de leur installation. En effet, sauf à disposer d’une assurance fuite, un tuyau défectueux pouvait jusqu’à présent ruiner une famille sur plusieurs générations !

À compter du 1er juillet 2013, il suffira d’apporter la preuve, dans le mois suivant la réception d’une facture anormale, que la fuite a été détectée et réparée, pour que le cubage total pris en compte n’excède pas le double du volume d'eau moyen consommé au cours des trois dernières années. De plus, pour les installations reliées au tout à l’égout, l’assainissement relatif à cette surconsommation ne sera pas facturé.

Sans attendre la date de mise en application du décret, les usagers touchés par ce type de problème peuvent dès à présent demander à bénéficier du dispositif d’écrêtement.

Plus d’informations sur le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur sur le site de Legifrance.