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Conditions générales de vente

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur un site administré par Cieléo. Le présent document a pour but de vous informer sur Cieléo et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de Cieléo.
Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et Cieléo sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie". 

Définitions

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

  • « la société » : Cieléo.
  • « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
  • « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
  • « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l’engager.
  • « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à les lui livrer et/ou les lui fournir.
  • « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.
  • « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles, ou d’un message de confirmation de la commande. 

Société

  • Dénomination : Nord Environnement (nom commercial : Cieléo)
  • Statut : SARL
  • Capital : 10 000 euros
  • Siren : 493 707 111 - Code APE : 4673 B
  • Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 21 493 707 111 - Taux : 20%
  • Adresse : 1468 Route du Mesnil Heudegrain, Hameau le Mesnil - 76560 SAINT LAURENT EN CAUX
  • Téléphone : 02.32.70.08.15
  • Adresse mail : contact@cieleo.com 

Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par Cieléo. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :

  • Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
  • Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
  • Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet.

Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique. 

Produits

Les produits proposés par Cieléo sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les produits proposés en vente directe par Cieléo sont ceux qui figurent sur le site www.cieleo.com, au jour de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute…).
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande). 

Prix

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur www.cieleo.com.
En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comme mentionné à l'article "Exécution de la commande".
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes.
Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison. 

Commande et Paiement

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande». Tout accord d'un devis adressé par mail au client, et renvoyé à Cieléo avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.

  • Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.cieleo.com. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".
  • Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
  • Les informations contractuelles feront l’objet d’un mail de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.

Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Cieléo garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Pour la sécurité de tous, au-delà de 150 euros, le paiement par carte bancaire est sécurisé avec le dispositif 3D Secure. Dans ce cadre, les transactions effectuées avec des cartes émises par des banques n'adhérant pas au 3D Secure ne sont pas acceptées.
Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.

Le client peut également régler sa commande au moyen de son compte PayPal.
Pour cela, il suffit de sélectionnez ce mode de paiement sur page "Paiement" du site. Le client est alors redirigé vers la plateforme PayPal.
Si le client ne dispose pas encore de compte PayPal, il peut créer son compte en communiquant à PayPal une fois pour toutes son numéro de carte bancaire dans un environnement sécurisé.
Si le client a déjà un compte PayPal, il paye en indiquant simplement son adresse email et son mot de passe.
En cas de paiement par Paypal le nom du payeur doit être le nom de la personne facturée et les transactions doivent avoir été effectuées par des liaisons informatiques situées sur la zone d'intervention de Cieléo. En cas de doute sur la transaction, nous nous réservons le droit d'annuler la commande et le remboursement sera effectué sous 14 jours maximum. Il en est de même pour les transactions non éligibles au programme de la protection des marchands Paypal.

En cas de paiement par chèque, le chèque doit être émis par la personne qui passe la commande et qui apparaît dans la rubrique "facturation et livraison". En cas de réception d'un règlement par chèque émanant d'une autre personne, nous nous réservons la possibilité de retourner ce chèque et de ne pas valider la commande.
Selon la législation en vigueur, le chèque doit être daté du jour de sa rédaction. Tout chèque postdaté sera retourné à la personne l'ayant établi.
Toute Commande réglée par chèque bancaire n'est acceptée qu'à réception et encaissement du chèque par Cieléo. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. En cas de chèque impayé, la Commande est annulée par Cieléo.
Le chèque doit être établi sur une banque française et en €.

Dans tous les cas et pour la sécurité de tous, la photocopie d'une pièce d'identité valide et/ou d'un justificatif de domicile peuvent également être demandés sans aucun minimum de montant pour contrôler l'identité de l'acheteur afin de vérifier le bien fondé de la transaction. Si l'acheteur ne peut pas justifier de son identité et de son adresse, la commande sera annulée et remboursée dans les 14 jours maximum.

Livraison

Délais et conditions de livraison

La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site www.cieleo.com, ou lors du processus de commande.

Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer la société en vous adressant au service client ou en envoyant un mail à l’adresse contact@cieleo.com. Si le retard dépasse de 7 jours la date de livraison prévue lors du processus de commande, vous pouvez procéder à la résolution de celle-ci, selon les modalités indiquées à l’article « Droit de résolution ».

Colissimo Point Retrait
Sous condition de disponibilité des produits, toute commande validée avant 10h00 du lundi au vendredi (hors jours fériés) est traitée le jour même ou le jour suivant.
Le colis est acheminé au Point Retrait de livraison indiqué par le client lors de l’enregistrement sur internet. Le destinataire est averti de l’arrivée de son colis par email et/ou SMS, en fonction des informations enregistrées au moment de la commande. Le colis est remis contre la présentation d’une pièce d’identité et contre une signature numérisée sur le terminal du Point Relais. Cette signature, ainsi que la reproduction, font preuve de la livraison du colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.
Le colis est à disposition du destinataire pendant une durée de 10 jours.
Avec Colissimo Point Retrait, le délai de livraison est généralement de 2 à 3 jours ouvrés à partir de la prise en charge par La Poste. Pour la Belgique, le Luxembourg et l'Espagne, le délai indicatif de livraison est de J+3 à J+7.

Mondial Relay
Sous condition de disponibilité des produits, toute commande validée avant 10h00 du mardi au vendredi (hors jours fériés) est traitée le jour même ou le jour suivant.
Le colis est acheminé au Point Relais de livraison indiqué par le client lors de l’enregistrement sur internet. Le destinataire est averti de l’arrivée de son colis par email et/ou SMS, en fonction des informations enregistrées au moment de la commande. Le colis est remis contre la présentation d’une pièce d’identité et contre une signature numérisée sur le terminal du Point Relais. Cette signature, ainsi que la reproduction, font preuve de la livraison du colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.
Le colis est à disposition du destinataire pendant une durée de 14 jours.
Avec Mondial Relay, le délai de livraison est généralement de 3 à 5 jours ouvrés à partir de la prise en charge par Mondial Relay.

Colissimo
Sous condition de disponibilité des produits, toute commande validée avant 10h00 du lundi au vendredi (hors jours fériés) est traitée le jour même ou le jour suivant.
A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 2 à 3 jours ouvrés (pour les envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt. Les livraisons assurées par La Poste hors France métropolitaine sont assujetties à des délais indicatifs de livraison de 3 à 7 jours pour l'Europe, de 5 à 10 jours pour les DOM et de 2 à 10 jours pour les autres destinations.
Distribution du Colissimo directement en boîte aux lettres (remise contre signature au-delà de 150 euros de commande et hors France métopolitaine) ou selon tout autre mode de mise à disposition convenu entre La Poste et le destinataire. La poste peut prendre l’initiative d’une remise au pas de porte à toute personne présente à l’adresse. A défaut et en cas d’impossibilité de remise en boîte aux lettres, La Poste peut procéder à une remise à un voisin, un gardien ou concierge qui accepte d’en prendre livraison. Les coordonnées de ce dernier seront indiquées au destinataire sur un avis remis dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par l’expéditeur.

Lettre suivie
Sous condition de disponibilité des produits, toute commande validée avant 10h00 du lundi au vendredi (hors jours fériés) est traitée le jour même ou le jour suivant.
A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 2 à 3 jours ouvrés (pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt.

Dans tous les cas, passé le délai de mise à disposition du colis, la commande sera renvoyée automatiquement à Cieléo qui reprendra contact avec le client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition ou d'un remboursement. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés en intégralité au client. En cas de remboursement, les frais de livraison initialement engagés par Cieléo seront déduits du montant restitué.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)

Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation". Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l'adresse contact@cieleo.com ou par téléphone dans un délai maximum de 72h ouvrables suivant la réception de la commande.
Conformément à l'article 133-3 du Code du Commerce, veuillez impérativement adresser votre protestation motivée par LRAR au transporteur, ceci dans un délai de 3 jours (non compris les jours fériés). 

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse contact@cieleo.com ou par téléphone. 

Colis perdu

Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.
La société effectuera une enquête auprès des services concernés. 

Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.
Afin de faciliter le traitement de son retour, le client contactera la société par mail afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne nullement l'annulation du droit de rétractation.
Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur recommercialisation ; le client ne pourra donc pas se rétracter ou annuler sa commande si les produits sont devenus impropres à la vente. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits.
Il est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits suivants : biens ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemples : cartouches filtrantes dont l'enveloppe de protection a été enlevée, filtres ou osmoseurs dans lesquels de l'eau est passée...). Il en est de même pour les produits personnalisés (tube alimentaire vendu au mètre...).
Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis par la société Cieléo. 

Droit de résolution

Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons (hors frais de retour éventuels) dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de votre LRAR. 

Exécution de la commande

La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.
La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable".
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du produit ou du service mentionnée lors de la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter.
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part. 

Garantie

Garantie contractuelle

Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par la société. Cette garantie est affichée sur www.cieleo.com et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés.
Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon les produits commandés. Leur champ d’application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de commande. 

Garantie légale

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute bénéficie également d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux.

  • Article L211-4 code de la consommation
    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

  • Article L211-5 code de la consommation
    Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
      - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
      - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
    2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • Article L211-12 code de la consommation
    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  • Article 1641 code civil
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

  • Article 1648 al 1er code civil
    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faciliter le traitement de son retour, le client contactera la société par mail afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Conformément à l'article L211-11 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés, au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis, après retour du produit et si le défaut de conformité est confirmé.

Responsabilité

Cieléo est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Cieléo ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Cieléo n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Cieléo, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation. 

Informations Nominatives

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes…). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.
Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site www.cieleo.com.
Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « mentions légales » de la société. 

« Double-Clic » et preuve

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Contractuelles vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
En aucun cas, la société ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service client, la société s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrements, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ».

Conservation et archivage des documents

L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes. 

Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles. 

Réserve de propriété

Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.

Modification des CGV

Cieléo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client est donc invité à les consulter régulièrement. En validant ses commandes, il accepte de fait les nouveaux termes des Conditions Générales de Vente.

Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, le tribunal de commerce de Rouen sera seul compétent.