Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Le site cieleo.com est édité et exploité par :

Nord Environnement
Nom commercial : Cieléo
SARL au capital de 10 000 €
SIREN : 493 707 111 – RCS Rouen
Code APE : 4673B
TVA intracommunautaire : FR21 493 707 111
Adresse : 1468 route du Mesnil Heudegrain,
Hameau le Mesnil – 76560 Saint-Laurent-en-Caux
Téléphone : 02 32 70 08 15
Email : contact@cieleo.com

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site cieleo.com.

Elles s’appliquent :

  • aux consommateurs (B2C) : personnes physiques agissant à des fins non professionnelles,

  • aux clients professionnels et administrations (B2B/B2G) : personnes morales, personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, organismes publics.

Les dispositions spécifiques aux professionnels et administrations figurent à l’article 15.
En cas de contradiction, ces dispositions prévalent.

3. Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles sont décrites sur chaque fiche produit.

Les photographies sont non contractuelles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.

CIELEO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire), la commande pourra être annulée.

5. Commande

Le processus de commande comprend :

  • la sélection des produits,
  • la vérification du panier,
  • l’acceptation des présentes CGV,
  • l’identification du client,
  • le paiement.

La validation de la commande vaut conclusion du contrat.
Un email de confirmation est adressé au client.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf dispositions particulières applicables aux professionnels ou administrations.

Moyens de paiement acceptés :

  • carte bancaire (paiement sécurisé – 3D Secure),
  • PayPal,
  • chèque,
  • virement bancaire.

CIELEO se réserve le droit de refuser toute commande en cas de suspicion de fraude ou d’incident de paiement.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande (domicile ou point relais).

Les délais de livraison sont précisés lors du processus de commande et sont donnés à titre indicatif.

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison supérieur à 30 jours après la date prévue, le consommateur peut annuler la commande.

Colis non retirés / retour

À l’expiration du délai de mise à disposition en point relais, le colis est retourné à Cieléo.

Le client sera contacté afin de convenir :

  • soit d’une réexpédition (frais réels à la charge du client),
  • soit d’un remboursement.

En cas de remboursement suite à un retour pour non-retrait, les frais de livraison initiaux engagés par Cieléo pourront être déduits.

8. Réception – Réclamations

Le client est tenu de vérifier l’état des produits à réception.

Toute anomalie doit être signalée à CIELEO dans les meilleurs délais.
L’absence de réserve n’affecte pas les droits légaux du consommateur.

9. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Le produit doit être retourné dans un état permettant sa recommercialisation.

Afin de faciliter le traitement du retour, le client est invité à contacter le service client (contact@cieleo.com – +33 (0)2 32 70 08 15).
Cette démarche n’est pas obligatoire pour l’exercice du droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Exceptions au droit de rétractation (article L221-28) :

  • produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (exemples : cartouches filtrantes, filtres ou osmoseurs ouverts ou dans lesquels de l'eau est passée, pommes de douche, céramique active...).
  • produits personnalisés ou réalisés sur mesure (tube alimentaire vendu au mètre...).

Si les produits sont retournés alors qu'ils ne répondent pas à ces conditions, ils ne seront pas remboursés et il pourront être réexpédiés au Client moyennant le paiement des frais liés à cette réexpédition.

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération des produits.

Livraison en Suisse

Les commandes livrées en Suisse ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable dans l’Union européenne.
Toute demande de retour ou d’échange est examinée au cas par cas, conformément aux Conditions Générales de Vente.

10. Garanties légales (consommateurs)

Les produits bénéficient :

Garantie légale de conformité

Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation

Garantie contre les vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code civil

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

11. Responsabilité

CIELEO est responsable de la bonne exécution du contrat.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure.
Elle est limitée aux dommages directs, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site cieleo.com.

13. Médiation de la consommation (B2C)

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite préalable auprès de CIELEO.

Le médiateur désigné est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
📧 contact@cm2c.net
🌐 cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
Voies de recours pour les consommateurs de l’UE

14. Loi applicable – Compétence (B2C)

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le consommateur peut saisir le tribunal compétent de son domicile ou du siège de CIELEO.

15. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

CLIENTS PROFESSIONNELS & ADMINISTRATIONS (B2B / B2G)

15.1 Droit de rétractation

Aucun droit de rétractation ne s’applique aux ventes conclues avec des professionnels ou administrations.

15.2 Commandes – Devis

Toute commande est ferme à compter :

  • de la validation en ligne,
  • ou de l’acceptation écrite d’un devis ou bon de commande.

15.3 Paiement – Retard

Sauf conditions particulières, le paiement est exigible à la commande.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

  • des pénalités calculées au taux BCE + 10 points,
  • une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

15.4 Livraison – Transfert des risques

Les délais sont indicatifs.
Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur ou à la livraison.

15.5 Garanties

La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s’applique pas.
Restent applicables :

  • la garantie des vices cachés,
  • la garantie commerciale éventuelle.

15.6 Responsabilité

La responsabilité de CIELEO est limitée aux dommages directs et au montant HT de la commande.
Aucun dommage indirect ne pourra être indemnisé.

15.7 Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de CIELEO jusqu’au paiement intégral du prix.

15.8 Loi applicable – Juridiction

Les ventes B2B/B2G sont soumises au droit français.
Les tribunaux du ressort du siège de CIELEO sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux personnes publiques.