Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande (ce jour n’étant pas compté dans le délai, lequel commence à courir le lendemain) pour en faire le retour à NORD ENVIRONNEMENT, pour échange ou remboursement, sans pénalité à l'exception des frais de retour et, le cas échéant, après déduction de la commission PayPal (à savoir 2,9% du prix outre 0,35 cents par transaction). Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L.221-19 du Code de la consommation).

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, au moyen du formulaire accessible ici. En cas de manquant, de non-restitution d’accessoires ou de produits endommagés, le Client devra rembourser au Vendeur la quote-part du prix de vente correspondant.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge. Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit attestant de son état, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le Client pourra trouver une estimation des frais de retour en se rendant sur le site de l’entreprise Colissimo à cette adresse : https://www.laposte.fr/colissimo-en-ligne. Cette estimation de frais de retour n’engage pas le Vendeur. Le prix à payer pour le renvoi du Produit pourra varier en fonction du transporteur choisi par le Client, de la typologie du Produit (taille et poids) et de la distance à parcourir par le transporteur pour effectuer sa prestation de transport.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le retour des Produits endommagés, salis ou impropres à une nouvelle commercialisation par le Vendeur privera ainsi dans ces conditions le Client de son droit à remboursement. En cas de refus de remboursement, le Vendeur s’engage à en informer par tout moyen le Client dans les meilleurs délais.

Par dérogation à ce qui précède, Il est rappelé au Client qu’en application de l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Ainsi, à ce titre, le tube alimentaire vendu au mètre et produits équivalents ne sont pas soumis au droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du même Code en matière de vente à distance.

L’alinéa 5 de l’article L.221-28 du Code de la consommation exclut également du droit de rétractation les « biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ». A ce titre, les cartouches filtrantes, les filtres ou osmoseurs ouverts ou dans lesquels de l'eau est passée, les pommes de douche, la céramique active, etc. ne pourront donner lieu à rétractation.

Enfin, il est précisé que les commandes livrées en Suisse ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable dans l’Union européenne.

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