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Fuite d'eau après compteur : du nouveau !

27 Juillet 2013 | Par Cieléo | Actualités

A compter du 1er juillet 2013, en cas de consommation d’eau anormale constatée, le service d’eau potable est dans l’obligation d’informer l’abonné...

Fuite d'eau après compteur

Fuite d’eau et contestation de la facture d’eau

A l’heure où le Médiateur de la République pour l’Eau rend son rapport sur les demandes des usagers, cette obligation d’information du service d’eau potable au consommateur tombe à pic. L’un des motifs premiers des litiges qui opposent abonnés et distributeurs d’eau est la contestation de la facture d’eau suite à une surconsommation.
A moins de contrôler soi-même régulièrement sa consommation d’eau au compteur ainsi que les canalisations privées et les installations du logement, il est difficile de détecter une fuite d’eau qui ne produit pas de dégâts visibles. A compter du 1er juillet, il n’y aura plus de mauvaise surprise et de facture d’eau élevée due à une fuite d’eau après compteur. Le service de l’eau potable sera tenu d’informer tout abonné aussitôt que sera constatée chez celui-ci une consommation anormale, c'est-à-dire une consommation d’eau habituelle qui serait multipliée par deux.

Fuite d’eau après compteur : plafonnement de la facture d’eau

L’obligation d’information par le service d’eau s’applique dans le cadre du décret du 24 septembre 2012, relatif à la facturation en cas de fuites d’eau sur les canalisations après compteur. Il est désormais possible pour l’abonné d’obtenir un plafonnement de la facture, excepté pour les augmentations de volume d’eau consommée dues à des fuites sur les appareils ménagers et les équipements sanitaires ou de chauffage. Toutefois, des modalités seront à respecter par les deux parties : d’un côté, l’obligation d’information du service de l’eau potable et de l’autre, des démarches obligatoires à effectuer par l’abonné pour demander et obtenir le plafonnement de sa facture en cas de fuite d’eau après compteur.

Si le consommateur est aujourd’hui mieux protégé contre une surfacturation générée par une fuite d’eau après compteur, il existe également une façon très efficace pour maîtriser sa consommation au quotidien. Des gestes simples contre le gaspillage associés à l’installation de dispositifs hydroéconomes contribuent à faire baisser la facture d’eau durablement.


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