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Crédit d'impôt pour la récupération d'eau de pluie 2013

12 Avril 2013 | Par Cieléo | Récupération d'eau de pluie

L’article 200 quater du code général des impôts précise notamment les nouvelles modalités du crédit d’impôt pour la récupération d’eau de pluie en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Crédit d'impôt pour la récupération d'eau de pluie 2013

Par rapport à l’année dernière, le crédit d’impôt pour la récupération d’eau de pluie reste à 15 % du montant des équipements concernés. Le montant des dépenses y ouvrant droit est toujours fixé, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2013, à la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents (article 200 quater du code général des impôts). 

Par contre, depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la récupération d’eau de pluie ne concerne plus que les bâtiments achevés depuis plus de 2 ans. La majorité des installations de récupération d’eau de pluie étant réalisée dans les bâtiments neufs, généralement durant la phase de construction, cette disposition peut sembler étrange. En effet, la pose d’un récupérateur d’eau de pluie nécessite, entre autres, du terrassement et un réseau de plomberie adapté ; cette opération est donc plus complexe dans une maison existante.
Les travaux dans des logements de plus de deux ans bénéficient déjà d’un taux de TVA plus avantageux : 7 % contre 19.6 % à ce jour, les heureux propriétaires de ce type de logement cumulent donc tous les avantages. 

A l’heure où de nombreuses municipalités imposent la mise en place d’un système de récupération d’eau de pluie dans les bâtiments neufs, il est dommage que le crédit d’impôt pour la récupération d'eau de pluie voie une nouvelle fois son mode d’attribution modifié. Ces nouvelles restrictions entraînent inévitablement une baisse qualitative des installations. Il est en effet de plus en plus fréquent de rencontrer des installations "bricolées" qui ne répondent en rien aux exigences de la réglementation en vigueur.

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