Les textes et les aides relatifs à la récupération d'eau de pluie

Les aides liées à la récupération d'eau de pluie

- Crédit d'impôts :

Les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 bénéficient d'un crédit d'impôt de 22%. Pour l'année 2012, ce taux passe à 18 % :

• Bulletin officiel des impôts

- Aides et subventions :

Renseignez-vous auprès de la commune, du département et de la région dont vous dépendez, certains d'entres-eux proposent des aides ou des subventions pour ce type d'équipement. 

- TVA à taux réduit :

Pour les travaux réalisés par une entreprise dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, un taux de TVA réduit à 7 % sera appliqué au lieu du taux normal à 19,6 %. 

Réglementation pour la récupération de l'eau de pluie

- Le code civil :

Le Code civil promulgué le 21 mars 1804 traite des eaux pluviales dans ses articles 640 à 643.
Article 641 : « Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. ». Il peut donc la récupérer, la stocker ou même la revendre. 

- Decret 2001-1220 :

Le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 (transposition en droit français de la directive Européenne 98/83/CEE) relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, dit : « n'est pas soumise à la procédure d'autorisation l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel à l'usage personnel d'une famille. » 

- Arrêté ministériel :

Paru au journal officiel, cet arrêté précise les conditions de récupération et d’utilisation de l’eau de pluie ainsi que les prescriptions de maintenance des installations :

• Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie