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Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

22 Septembre 2011 | Par Cieléo | Récupération d'eau de pluie

Les communes peuvent désormais instaurer une taxe eaux pluviales destinée à financer un service public de gestion des eaux pluviales urbaines dont la mission est la collecte, le transport, le stockage ou de traitement des eaux pluviales.

Taxe eaux pluviales

Cette taxe est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés dans une zone urbaine. Le montant de cette taxe annuelle est fixé par l’assemblée délibérante de la commune, dans la limite de 1 € par mètre carré de surface imperméabilisée de parcelle. Une surface minimale en deçà de laquelle la taxe n'est pas mise en recouvrement devra être fixée (cette superficie ne peut excéder 600 mètres carrés). 

Pour les communes, souhaitant instaurer cette taxe, la délibération doit être prise au plus tard le 1er octobre de l’année précédant celle de l’imposition de la taxe. 

Des abattements pouvant aller jusqu’à l’exonération complète sont prévus pour les dispositifs limitant ou évitant les rejets d'eaux pluviales hors du terrain. Par exemple, une parcelle assujettie à cette nouvelle taxe eaux pluviales et équipée d’un système de récupération d’eau de pluie couplé à un épandage, bénéficierait d’une exonération supérieure à 90 %. 

Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

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